Un crédit d’heures de délégation est accordé aux membres de délégation CSE. Ces représentants du personnel utilisent ce volume d’horaire pour s’adonner aux activités que leur incombent leurs responsabilités. Dans l’exercice de leur fonction, le suivi de cette unité s’impose. Il existe alors des outils qui offrent un traçage automatique des heures de délégation CSE. Voici de plus amples informations sur le sujet.
Pourquoi recourir au suivi automatique des heures de délégation CSE ?
Parce que la réalisation du mandat CSE demande de la rigueur et de l’organisation pour ses membres, un suivi automatique des heures de délégation CSE via un outil de travail collaboratif performant est nécessaire. Disposer de cette solution permet de mieux gérer le planning de chaque membre grâce à une solution de suivi automatique des heures de délégation disponible sur le site www.optimizeo.net.
En effet, imposé depuis janvier 2020, le CSE ou Comité Social Économique est instauré dans chaque société disposant de plus de 11 employés. Il rassemble les différents représentants du personnel de l’entreprise : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT. Pour pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions, la loi octroie, aux élus de cette instance, des nombres d’heures de délégation CSE. L’article L.2315-7 du code de travail fait mention de ce droit et attribue à chaque élu du CSE cette rétribution.
Cette dérogation leur donne la possibilité de circuler librement à l’intérieur de l’entreprise pendant leurs heures de délégation. Cette action est utile pour mener à bien l’exercice de leur mandat. Et elle doit être accompagnée du suivi automatique des heures de délégation pour une exploitation optimale des volumes d’horaires imposés. Chaque semaine, un rapport est envoyé automatiquement afin d’organiser et gérer vos heures de délégation.
L’utilisation de ces heures de délégation CSE
Les membres du cse ont le devoir de dépenser leurs heures de délégation CSE dans la réalisation d’actions concrètes et licites pour protéger les droits des collaborateurs. À ce titre, ils se doivent de mener des enquêtes en vue d’éclaircir ou de dénoncer une situation litigieuse qui porte atteinte et préjudice aux droits des travailleurs ; rapporter les faits établis auprès de l’inspection du travail, tenir compte des conditions de travail des salariés rester à l’écoute des moindres plaintes des employés ; devenir l’intermédiaire entre l’employeur et les employés en vue d’instaurer un dialogue social entre les deux parties ; prendre connaissance de nouveaux textes législatifs et de différentes conventions et veiller à les appliquer.
Comme ces heures de délégation sont rémunérées, leur utilisation est restreinte à certaines activités. Ainsi, elles ne prennent pas en charge les missions comme les réunions des CSE, les activités de loisirs, les études personnelles… Le non-respect de cette règlementation conduit à des sanctions graves comme la suspension du mandat ou le remboursement des rémunérations perçues. À ce titre, certains employés imposent le suivi automatique des heures de délégation CSE pour retracer aisément les activités des membres.
Les changements récents à connaitre
Le contexte national imposé par l’état d’urgence sanitaire dû à la pandémie apporte quelques modifications autour de l’utilisation des heures de délégation CSE. À savoir : la possibilité de report des heures non utilisées ; le cumul des heures de délégation sur une période de 12 mois consécutifs ; l’obligation de passer à la gestion collective des heures de délégation CSE ; la liberté de mutualiser les heures de délégation ; sous certaines conditions, l’augmentation de 20 % du crédit d’heures de délégation minimum ; l’utilisation du bon de délégation.
Ces impératifs demandent le suivi automatique des heures de délégation CSE pour garantir une meilleure gestion de ce volume d’horaire restreint.
Comment obtenir un suivi automatique des heures de délégation CSE ?
En raison de multiples missions à la charge des élus du CSE, une utilisation optimale des heures de délégation CSE devient nécessaire pour mener à bien les affectations rattachées à chaque mandat. Une plateforme de travail collaboratif a été mise en place pour accompagner au mieux ces responsables. Facilement accessible en ligne, cette structure propose les outils nécessaires pour un suivi automatique des heures de délégation CSE.
La plateforme de travail collaboratif concentre les outils de gestion et de communication indispensable pour le management des heures de délégation CSE. Elle se traduit pour ses adeptes en un outil de stockage dans lequel sont centralisés les documents relatifs aux activités des élus, une plateforme favorisant le travail collaboratif à distance. Elle propose des outils tels que la visioconférence, le partage de fichier, la gestion de projet, la messagerie instantanée, les agendas partagés… et surtout un outil qui offre un suivi automatique des heures de délégation CSE de chaque membre.
In fine, comme le volume d’horaire octroyé à un élu est restreint, il est pratique pour l’organisation de bénéficier d’un suivi automatique des heures de délégation CSE. En choisissant de recourir à une plateforme de travail collaboratif, les représentants disposent de tous les outils nécessaires pour réaliser aisément leurs fonctions.